dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs () ".

"Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : ( ...) 2°) Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements

public national de caractère administratif ...

JONCTION du 10 Janvier 2023 MINUTE N° 23/00020 N° RG 22/02329 - joint au dossier 22/02278 Monsieur [R] [P] Représentant : Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ APPELANT Etablissement

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'État qui exerce les

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires. 2° Les agents

des dispositions de l'article 351-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date où ont pris fin les fonctions de Mme X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et ses établissements

qui justifient au 1er janvier de l'année du concours, d'une durée de services effectifs de trois ans au moins dans un service administratif territorial ou un établissement public administratif territorial

satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

, l'exécution de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la présidente de l'établissement public administratif (EPA) Maison de l'Enfance à Saint-Paul-Trois-Châteaux l'a placée en congé maladie ordinaire

, l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2023 (en fait le 5 janvier 2024) par lequel la présidente de l'établissement public administratif (EPA) Maison de l'Enfance à Saint-Paul-Trois-Châteaux l'a placée

pourvoi le 15 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant au centre hospitalier de la Polynésie française, établissement

raison de sa nature, d'assurer des prestations de services sur un marché ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1654 du code général des impôts que les établissements publics administratifs,

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

qui est un producteur, un industriel, un commerçant ou un autre agent commercial, ce que ne sont ni par leur définition juridique ni par leurs activités les chambres de commerce et d'industrie, établissements

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

; Il soutient que : - la prise en charge d'une prestation d'hébergement d'une personne en situation de détresse par un CCAS, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article