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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

3 909 résultats pour « exception de forclusion »

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CODE

EXTRAIT

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Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.

Article 2

—

Si le locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir, à peine de forclusion, la juridiction compétente, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification

Article D626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. A.

Article L3131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

Code de la santé publique

d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : a) Le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et de déclenchement du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle

Article 2

—

Les corps régis par le présent décret comprennent trois grades : la classe normale, la classe supérieure et la classe exceptionnelle.

Article 5

—

Par exception au deuxième alinéa du 1° de l'article 1er, plusieurs GHS peuvent être facturés dans les cas suivants :

Article L723-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

Article L723-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Article R95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.

Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article D6124-266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

Code de la santé publique

Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle.

Article R6123-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la santé publique

-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale :

Article L182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article L272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article L372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article L373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Page 12 · 3 909 résultats

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