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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Louis X
6137253acd5801467741c08a
28 novembre 1989
28 novembre 1989
violation des articles 385-1 et 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600741_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu : Le préfet des Bouches-du-Rhône oppose en défense une exception de non-lieu à statuer au motif qu’il n’est pas l’autorité ayant décidé de l’exécution de son arrêté du 25
Source officiellecomm
éputé contradictoire a accueilli sa demandec/M. Y
6079d3e69ba5988459c59b99
1 juin 1999
1 juin 1999
. ; que Mme X..., poursuivie dans la présente instance, a opposé l'exception de non-déclaration de créance de la part de la banque auprès du représentant des créanciers de la société et le retard de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle fait valoir une exception de non-lieu à statuer dès lors que l’arrêté du 6 mai 2024 a abrogé l’arrêté attaqué et que la requête de Mme A... est dépourvue d’objet.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212833_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. Le préfet de la Loire-Atlantique estime que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209752_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Si le préfet du Val-d'Oise fait valoir à l'appui de l'exception de non-lieu à statuer opposée qu'un récépissé a été remis à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104431_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
I- Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4937
10 avril 2003
10 avril 2003
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (indépendance et impartialité d’une cour de sûreté de l’État) et § 3 (b) après rejet des exceptions de non-épuisement des voies de recours internes
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2117262_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Loire-Atlantique : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109430_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a3e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 32 de la convention collective Syntec applicable prévoit que les primes d'assiduité et d'intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises
Source officielleciv1
61372443cd5801467741408c
4 novembre 2003
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2302277_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201138
28 novembre 2024
28 novembre 2024
[X], alors « que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur celle-ci, l'assureur qui entend opposer une exception de non garantie, tenant notamment à la résiliation du contrat, est tenu d'indemniser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305937_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation de fin de droit à l’allocation pour demandeur d’asile des requérants et de leur enfant mineur,
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Francesco X
6079a8659ba5988459c4d19f
14 décembre 1994
14 décembre 1994
chambre, du 2 juillet 1993, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Francesco X... pour contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité, a fait droit à l'exception
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301740_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu : 3. M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer afin de renouveler son titre de séjour mention " Etudiant ".
Source officiellecr
éterminé sur la demande en garantie formée par Xc/Les Mutuelles unies
6079a85d9ba5988459c4cfb1
25 octobre 1990
25 octobre 1990
également compétente, pour justifier sa demande de sursis à exécution ; qu'il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions de forclusion déposées par X..., étant observé que l'exception de litispendance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307728_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : M. B... soutient avoir sollicité une carte de résident d’une durée de 10 ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200988_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
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