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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2225128_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 21 juin 2022, le directeur général de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a notifié à Mme C... un indu de revenu de solidarité active (RSA)
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402196_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Elle soutient qu'au vu de sa situation financière et professionnelle, elle n'a pas fraudé.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303653_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La requérante a contesté cette décision que le président du conseil départemental du Morbihan a, s'agissant de l'indu de RSA, confirmé par une décision du 5 mai 2021.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300871_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la contrainte émise par la CAF de La Réunion le 7 juin 2023 en vue du recouvrement de la somme de 8 042,53 au titre des indus de RSA
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2002996_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
représentée par Me Poulard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 14 décembre 2019 relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200864_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Mme B était allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis avril 2018.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204526_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B A, demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[M] [Z] a déposé, auprès des services de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du [Localité 3], une demande de revenu de solidarité active (RSA), laquelle lui a été accordée.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402951_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par la présente, la requérante demande le versement du RSA à compter de juillet 2020.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505069_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, il résulte de l’instruction que Mme C... a saisi, le 10 mars 2023, le médiateur de la CAF afin de contester cette dette relative à un indu de RSA.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301688_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
que Mme A... n’a pas présenté le recours administratif préalable obligatoire ; - l’indu relatif à l’aide exceptionnelle de fin d’année 2022 est bien-fondé dès lors que Mme A... ne bénéficiait pas du RSA
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01168
14 février 2012
14 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse régionale RSI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410042_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de solidarité active (RSA) socle perçues à tort pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, un indu de 4 528,20 euros au titre des allocations de RSA socle perçues à tort pour la période du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210567
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du 8 novembre 2010 de la commission de recours amiable dc la caisse du RSI rejetant la demande de remise de dette pour pension d'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305008_20240821
21 août 2024
21 août 2024
2023, Mme A B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301839_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de RSA de 3 297,92 euros : 12.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301841_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de RSA de 3 297,92 euros : 12.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de RSA de 3 297,92 euros : 12.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402361_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 625,55 euros émis le 25 juillet 2024 par le département de l’Aube en vue du recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2005354_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et sans décision lui permettant de contester les éventuels griefs ; - il fait valoir qu'aucune fraude ne peut être retenue à son encontre ; - il a saisi le tribunal administratif de trois recours.
Source officiellePage 12 sur 60