AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82a
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Après délibéré au cours duquel Monsieur Alain GARNIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alain GARNIER, Conseiller faisant
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Pôle 5 - Chambre 8
6358cdcac40aa805a7864cb8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement et statuant à nouveau d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
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