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12 803 résultats pour « lieux non garnis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82a

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Après délibéré au cours duquel Monsieur Alain GARNIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alain GARNIER, Conseiller faisant

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdcac40aa805a7864cb8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement et statuant à nouveau d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

652f7910b053208318995b0d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce jugement a donné lieu à trois publications au BODACC: le 5 octobre 2018, cet avis ayant omis le nom et l'adresse de l'administrateur judiciaire, le 1er février 2019, puis le 6 février 2019, ce dernier

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1193a0cdc6046d47ac5cd7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007289 Débiteur: LE BIEN GARNI (SAS)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301348

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

critiqué, a relevé que, dans le mois du commandement délivré le 21 septembre 2010, la locataire n'avait pas garni les lieux conformément aux clauses contractuelles, a, par ce seul motif, légalement

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83547251e2b2424bc39

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

rendu le 15 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [G] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Leila PERRIMOND, Avocat, #G0496 DÉFENDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Non

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404177_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En premier lieu, pour établir l'identité de l'enfant et son lien de filiation avec lui, le requérant produit un passeport ainsi qu'une taskera.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db4c75cdc6046d47f5cc95

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J131 N° de R.G. : 2024008077 Sté LE RAPTOR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110043

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Le mobilier et les équipements garnissant ces biens et droits immobiliers seront considérés comme immeubles par destination.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd5b

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb46

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d' appel de GRENOBLE, en date du 20 janvier 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4af

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de [T] [X], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante S.A.S.U.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba4acdc6046d47e945ef

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e60876004f131a608d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La SELARL Garnier Guilloüet invoque d'une part le non respect du plan, en ce que le premier dividende n'a pas été payé à bonne date et en ce que le gérant n'a pas mis en vente le bien de la société, ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b6b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société Concast sera condamnée à payer à la société Dinabazar la somme de 392 894,32 euros au titre des marchandises non livrées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10277

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10277 F Pourvoi n° W 17-14.370 R É

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e4e

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

OCCUPAIT UN LOCAL QUE FLOQUET LUI AVAIT DONNE EN LOCATION EN 1945 DANS LES CONDITIONS REGISSANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ; QU'APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION DU MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69654ed7cdc6046d47102979

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Janvier 2026 PRONONCE : Publiquement le 05 Janvier 2026 Par GIRAUD Stéphanie, Vice-présidente Assistée de SARTORI Michelle, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa54d33109fd079b8d07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00387 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INLR AFFAIRE : [R] / [K] MINUTE : Copie exécutoire : Me Algida BEDJEGUELAL Me Corinne GARNIER

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cbe37f394d0f8f66602

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

CHEZ GARBIS C/ S.C.I.

Source officielle