Elle fait valoir qu’il s’agit d’un litige d’ordre médical qui nécessite le recours à une expertise. Elle se fonde sur les observations du docteur [B].

Aux termes de l’article L.141-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, notamment à la date de consolidation

A titre subsidiaire, il prétend qu’il existe une véritable contradiction entre l’avis du chirurgien l’ayant opéré et l’analyse du docteur [D] de sorte qu’il existe un litige d’ordre médical sur le taux

L'ancien article L.141-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que « les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date

Le défaut d'utilisation d'un imprimé réglementaire par le médecin n'engendre aucune conséquence pour l'employeur qui a la possibilité d'élever un litige d'ordre médical et de faire valoir toute contestation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L'ancien article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que « les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade

[I] postérieurement au 20 mai 2016, A titre subsidiaire : - juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, prestations, soins et arrêts de travail indemnisés

qui lui avait été produite ne permettait ni d'établir qu'il avait été sous-évalué, ni d'induire un litige d'ordre médical justifiant une expertise médicale.

Subsidiairement, il fait valoir qu’il est fondé à solliciter la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire, compte tenu de l’existence d’un différend d’ordre médical sur les soins post-consolidation

société demande à la cour: - de juger que les prestations servies à Mme [F] lui font grief au travers de l'augmentation de ses taux de cotisation accidents du travail; - de juger qu'il existe un litige

[Y] postérieurement au 14 septembre 2017, A titre subsidiaire : - juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, prestations, soins et arrêts de travail

[P] suite à son accident du travail du 16 juin 2017 postérieurement au 2 juillet 2017 ; à titre infiniment subsidiaire : - constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité

Cet avis n'est pas plus de nature à étayer les prétentions de la société et à accréditer l'existence d'un litige d'ordre médical, alors que la cour dispose des éléments nécessaires pour trancher le litige

la longueur des arrêts de travail en considération de la lésion constatée ou encore le caractère initialement bénin de celle-ci ne sont pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

A titre subsidiaire avant dire droit : - Juger qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical ; - Ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission celle détaillée

Seul est en litige, la question du taux d'incapacité permanente partielle de 13 %, ramené à 10 % par la commission médicale de recours amiable, afférent à la pathologie 'hernie discale L5-S1'.

commission médicale de recours amiable a sous-estimé le taux médical de son incapacité permanente.

constatées par certificat médical.

l'égard de la société les soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident,' postérieurement au 23 février 2019, A titre infiniment subsidiaire, - juger qu'il existe un litige

Le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une