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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600450_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, l’article R. 221-3 dudit code prévoit que le tribunal administratif de la Saint-Martin a pour ressort la collectivité d’outre-mer du même nom. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301361_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le lieu d'exécution du contrat, objet du litige, est Saint-Martin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301406_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301482_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300278_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300447_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

de 78 594,77 euros à Saint-Martin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300473_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300984_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300985_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300996_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301166_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

: Saint-Martin () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301206_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02379_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’une part, la requête présentée par Mme A... tend à contester un arrêté du préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin. D’autre part, la requérante déclare résider à Saint-Martin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400274_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318089_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Saint-Martin : Saint-Martin ; / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319918_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Saint-Martin : Saint-Martin ; / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201008_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ainsi, le litige relève, en application de l'article L.351-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Saint-Martin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201341_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500175_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 2. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500223_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SAS LES ROMARINS

SIREN 937931905GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX

Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

16/10/2026

Voir →

Procédures collectives

LES ATELIERS SAINT MARINS

SIREN 951952332TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 15 juillet 2026, désignant liquidateur SCP Mjuris Représentée par Maître Aude Pelloquin 5 rue Crebillon 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. — Menuiserie, c

09/10/2026

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Modifications et radiations RCS B

SCI LES SAMARINS

SIREN 388814535GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Modification de l'administration.

09/10/2026

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Dépôts des comptes

SCAPHTEK TRAVAUX SOUS MARINS

SIREN 491820460GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE

08/10/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

LES ROMARINS

SIREN 849246137GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

Modification survenue sur l'administration.

02/10/2026

Voir →