X..., qui, ayant fait échec, le 29 juin 2000, au plan amiable élaboré par la commission de surendettement, n'avait pas demandé la recommandation de mesures de redressement, ne rapportait la preuve d'aucun

Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Douai, 11 janvier 1996) qui a déclaré les époux Y... déchus du bénéfice des mesures

, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de redressement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de

mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de redressement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement

X... a formé un recours contre l'arrêt rendu après cassation par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mai 1999, lequel a confirmé les mesures de redressement de la situation de surendettement prises

Z... et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nancy rendu le 20 avril 1998, ayant prévu, comme mesure de redressement de leur situation de surendettement, la vente

conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, Madame [P] [G] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures

. 733-7 du code de la consommation, Monsieur [U] [H] et Madame [A] [Y] ne pourront ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de leur patrimoine pendant la durée des mesures

La société [19] observe que la cour n'a pas expressément confirmé le dispositif du jugement du 28 février 2019 en ce qu'il a prévu que les mesures de redressement seraient caduques après une mise en demeure

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement

NORD-OUEST a été entendu ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure

NORD-OUEST a été entendu ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure

NORD-OUEST a été entendu ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure

Sur le pourvoi formé par la société Orléanaise HLM rurale, dont le siège est .... 654, 45016 Orléans Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (rédressement

rendue, sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 12 janvier 1999, pourvoi n° W 97-04.064), le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges, laquelle a fixé le montant des créances dues ainsi que les mesures

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt (Lyon, 15 décembre 1992), statuant en matière de redressement

à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnéeset un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de redressement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 422 euros.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures