Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à

Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si le montant cumulé des cotisations détaillées sur les mises en demeure correspond à celui mentionné sur la contrainte qui les vise et s'il en est de même

subsidiaire maladie émis par l'URSSAF Centre Val de Loire daté du 26 novembre 2018, - fixé le montant de la cotisation subsidiaire maladie dûe par Monsieur [R] [K] à la somme de 24321 euros, - condamné

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société Medialog, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction du montant de la cotisation

ou de travail ainsi qu’au montant des cotisations versées.

SOCIALE, 145 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET PREMIER, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un logement au 90 rue

B..., demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement sis 96 bis

X..., qui poursuit son activité de médecin à titre libéral après liquidation de ses droits à retraite, n'ayant pas acquitté le montant de ses cotisations, la Caisse autonome de retraite des médecins de

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze

dans le collège cadres et maîtrise ; que, de ce chef, le Tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il résulte encore des constatations du tribunal le montant

, médecin hospitalier à temps plein, a contesté la légalité de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins fixant le montant des cotisations annuelles en faisant valoir que plusieurs des missions

été informé de manière détaillée par la mise en demeure visée, à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations.

IMPRECIS RECUEILLIS ET LES PAPIERS DOMESTIQUES DE L'INTERESSE NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PRECOMPTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE INDICATION N'ETANT FOURNIE CONCERNANT LE MONTANT

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a refusé de rembourser à la société d'expertise comptable KPMG Fiduciaire de France (KPMG) le montant

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu donner un caractère déductible aux montants globaux des cotisations ou primes de retraite effectivement versées par le contribuable avant application

Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due.