Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301027_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ces indus sont fondés sur la circonstance que les revenus perçus par la fille de la requérante, supérieurs à 55% du Smic, faisaient obstacle à ce qu'elle soit regardée comme une enfant à charge.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2203148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400168_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et l'acte authentique. / Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400169_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et l'acte authentique. / Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur
Source officielleChambre 1-8
67ee19716cff766e94e38a4e
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa9
17 octobre 2001
17 octobre 2001
fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu qu'il a été à bon droit rappelé par le premier juge que l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66a291d28b0ee72dc062991e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Elle ne procède plus au paiement régulier de ses charges de copropriété.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303010_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
- la commission de recours amiable a rajouté une condition à la loi ; - l'indu et son montant ne sont pas justifiés ; - elle est de bonne foi et la précarité de sa situation financière fait obstacle
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201604_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
67f6bbdba9d5adc26061f455
9 avril 2025
9 avril 2025
en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; » (...) » La contestation sérieuse faisant obstacle
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201307_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204015_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
505 euros, il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière du foyer caractérise une situation de précarité au sens des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, faisant obstacle
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8591f
5 novembre 2001
5 novembre 2001
garantie, la somme allouée à Me KITTIKHOUN, au titre de l'article 700 du N.C.P.C et la charge des dépens; Attendu que l'interdiction de payer une dette née avant le jugement d'ouverture ne fait pas obstacle
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5dc
30 octobre 2000
30 octobre 2000
1985 dispose que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; cette interdiction ne faisant pas obstacle
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fd
5 novembre 2001
5 novembre 2001
et Cie à l'encontre de la disposition du jugement portant condamnation à lui restituer la somme de 100. 000 Francs versée au titre du dépôt de garantie et de débouter l'appelante de sa demande en paiement
Source officielleJuge social
DTA_2102783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, ().
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024815385
8 novembre 2011
8 novembre 2011
judiciaire compétente, selon les règles applicables en matière d'expropriation ; que, selon l'article L. 213-14 de ce code, le prix doit être réglé par le titulaire du droit de préemption ou, en cas d'obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
transmettre une attestation de salaire afférente à sa période d’arrêt maladie du 5 avril 2024 au 5 mai 2024 destinée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or, refus qui selon elle fait obstacle
Source officielleciv3
613721adcd580146773f5fc1
4 mars 1992
4 mars 1992
communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant les lots de copropriété constitue un obstacle
Source officielleciv3
613721adcd580146773f5fc2
4 mars 1992
4 mars 1992
communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant les lots de copropriété constitue un obstacle
Source officiellePage 12 sur 5159