indue de la TVA : - constater la perception frauduleuse par la société Cafpi de la TVA sur la production de Madame Séverine X..., - ordonner la réintégration de cette prétendue

Par suite, en l'état du dossier, le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission doit être accueilli. 11.

de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

D'autre part, si la perception indue d'un avantage financier par un agent public est susceptible, le cas échéant, d'ouvrir droit à réparation au profit de l'intéressé lorsque cette perception est imputable

Par décision en date du 10 janvier 2014, la Commission de recours amiable saisie par Monsieur [S] [G] a rejeté son recours, maintenant l'intégralité des indus et des pénalités financières à son encontre

Ce titre de perception a été émis le 10 novembre 2023. M.

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juin 2021 et 19 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Barlet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception

Contrairement à ce qui est soutenu, l'absence de suspension du recouvrement de l'indu est sans influence sur la légalité de la décision de la commission de recours amiable confirmant le bien-fondé de l'indu

recours du 25 septembre 2020 contre la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié une dette d'un montant de 456 euros résultant d'un indu

sollicité par la [3] ; - Prononcer la remise partielle de l'indu réclamé par la [3] et en conséquence, de fixer l'indu à la somme de 5300,74 euros ; - Autoriser à s'acquitter des sommes dues par 24

A B, représenté par Me Pandelon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception du 19 août 2020, d'un montant de 8 276,22 euros correspondant à un indu

Aux termes de sa requête et de ses explications orales, Monsieur [T] [K], en personne, demande au tribunal d’annuler l’indu. Il précise que l’indu fait suite à une erreur de la CAF.

Elle a estimé le montant de l'indu à la somme de 42.197,98€. M. [S] [C] a saisi la commission de recours amiable aux fins d'annulation de la demande en remboursement d'indu.

D... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var a confirmé l’indu

2020 et un indu de prime d'activité de 408,51 euros pour la période du 1er juin au 30 novembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté

Par une décision du 20 avril 2023, la présidente du conseil départemental de La Lozère a rejeté ce recours, et confirmé la récupération de cet indu.

Par une décision du 20 avril 2023, la présidente du conseil départemental de La Lozère a rejeté ce recours, et confirmé la récupération de cet indu.

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C ait contesté le bien-fondé de cet indu devant la commission départementale d'aide sociale.

Elle a estimé le montant de l'indu à la somme de 8.452,63€. Mme [K] a saisi la commission de recours amiable aux fins d'annulation de la demande en remboursement d'indu.

B n'est dès lors pas fondé à soutenir que le délai de répétition de l'indu prévu par l'article 37-1 précité lui était acquis.