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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100790

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2117583_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'examiner l'ensemble de la situation personnelle du ressortissant tunisien qui sollicite sa régularisation au titre du travail et notamment ses qualifications

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401669_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

la date et les conditions de sa dernière date d'entrée en France déclarée, sa deuxième demande d'asile et sa deuxième mesure d'éloignement confirmée en justice, ses ressources et perspectives professionnelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206775_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, d'examiner l'ensemble de la situation personnelle du ressortissant marocain qui sollicite sa régularisation au titre du travail et, notamment, ses qualifications

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403581_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

professionnelle et de qualification, sa situation professionnelle actuelle en Tunisie, l’existence de précédentes demandes de visas qui ont été rejetées et la mission de quelques mois à l’hiver 2022

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202839_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

qualifications et expériences professionnelles et de l'intensité de ses liens avec la France, ainsi que de sa situation professionnelle actuelle.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211578_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ainsi, les documents produits sont insuffisants pour établir que Mme B A disposerait d'une formation et d'une expérience professionnelle adéquates.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00747_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ne ressort pas de cette motivation que le préfet se serait fondé sur la seule circonstance que le requérant n'a pas précisé ses expériences ou qualifications en lien avec le poste visé par la promesse

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409684_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A... ne justifie pas de pièces sociales ou administratives supplémentaires dans ce type d’emploi, cette circonstance n’est pas suffisante pour caractériser une inadéquation entre, d’une part, la qualification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308195_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En premier lieu, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires en l'absence de qualification et d'expérience

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200694_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304007_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

séjour et méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, notamment de ses qualifications

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408681_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

invoque, dans son mémoire en défense communiqué au requérant, un nouveau motif fondé sur l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa résultant notamment de l’inadéquation entre la qualification

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2511916_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans cette hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger, ainsi que les caractéristiques

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403024_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

expériences professionnelles serait désormais réduite.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307910_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'eu égard à ses qualifications

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01422_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03245_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B ne justifie pas de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule, d'autre part, de ce que l'intéressé, n'ayant produit ni au dossier ni au recours de contrat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02634_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C n'ayant aucune expérience professionnelle en France, il ne pouvait être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00879_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

si l'intéressé fait valoir qu'il a travaillé en qualité de " coursier ", sous contrat à durée indéterminée, auprès de la Sarl " Eco Conseil " depuis le 30 novembre 2017, il ne justifie pas d'une qualification

Source officielle

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