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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100790
10 juillet 2013
et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération
4ème chambre
DTA_2117583_20221109
9 novembre 2022
préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'examiner l'ensemble de la situation personnelle du ressortissant tunisien qui sollicite sa régularisation au titre du travail et notamment ses qualifications
6ème Chambre
DTA_2401669_20240620
20 juin 2024
la date et les conditions de sa dernière date d'entrée en France déclarée, sa deuxième demande d'asile et sa deuxième mesure d'éloignement confirmée en justice, ses ressources et perspectives professionnelles
2ème chambre
DTA_2206775_20221201
1 décembre 2022
dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, d'examiner l'ensemble de la situation personnelle du ressortissant marocain qui sollicite sa régularisation au titre du travail et, notamment, ses qualifications
8ème chambre
DTA_2403581_20251003
3 octobre 2025
professionnelle et de qualification, sa situation professionnelle actuelle en Tunisie, l’existence de précédentes demandes de visas qui ont été rejetées et la mission de quelques mois à l’hiver 2022
5ème Chambre
DTA_2202839_20220920
20 septembre 2022
qualifications et expériences professionnelles et de l'intensité de ses liens avec la France, ainsi que de sa situation professionnelle actuelle.
DTA_2211578_20230609
9 juin 2023
Ainsi, les documents produits sont insuffisants pour établir que Mme B A disposerait d'une formation et d'une expérience professionnelle adéquates.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00747_20230406
6 avril 2023
Il ne ressort pas de cette motivation que le préfet se serait fondé sur la seule circonstance que le requérant n'a pas précisé ses expériences ou qualifications en lien avec le poste visé par la promesse
9ème chambre
DTA_2409684_20260323
23 mars 2026
A... ne justifie pas de pièces sociales ou administratives supplémentaires dans ce type d’emploi, cette circonstance n’est pas suffisante pour caractériser une inadéquation entre, d’une part, la qualification
DTA_2308195_20240426
26 avril 2024
En premier lieu, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires en l'absence de qualification et d'expérience
DTA_2200694_20240322
22 mars 2024
. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat
DTA_2304007_20240328
28 mars 2024
séjour et méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, notamment de ses qualifications
11ème chambre
DTA_2408681_20260414
14 avril 2026
invoque, dans son mémoire en défense communiqué au requérant, un nouveau motif fondé sur l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa résultant notamment de l’inadéquation entre la qualification
9ème Chambre
DTA_2511916_20260428
28 avril 2026
Dans cette hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger, ainsi que les caractéristiques
CH 1 JU
DTA_2403024_20251023
23 octobre 2025
expériences professionnelles serait désormais réduite.
DTA_2307910_20250424
24 avril 2025
elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'eu égard à ses qualifications
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01422_20231016
16 octobre 2023
professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du
6ème chambre
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
B ne justifie pas de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule, d'autre part, de ce que l'intéressé, n'ayant produit ni au dossier ni au recours de contrat
ORCA_22NC02634_20221229
29 décembre 2022
C n'ayant aucune expérience professionnelle en France, il ne pouvait être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00879_20240423
23 avril 2024
si l'intéressé fait valoir qu'il a travaillé en qualité de " coursier ", sous contrat à durée indéterminée, auprès de la Sarl " Eco Conseil " depuis le 30 novembre 2017, il ne justifie pas d'une qualification
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