R. 5122-18 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-551 du 26 juin 2013, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant

branches du moyen unique : Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., salariée à temps partiel, une somme au titre de l'indemnité de réduction du temps

travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, alors « qu'aux termes de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale en sa rédaction

1999 ne pouvait s'appliquer à la salariée à temps partiel au prétexte qu'il ne prévoyait aucune règle applicable aux contrats à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 et L. 212-4-3

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Durand au titre des années 1996 à 1998, les sommes versées par cet employeur aux salariés ayant accepté la réduction

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M.

en considération l'ensemble des réductions et réductions supplémentaires de peine attribuées à un condamné pour toutes les peines qu'il exécute, certaines en répression d'infractions pour lesquelles la

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° S 17-19.771 R É P U B

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M.

société Alma Consulting Group (la société Alma), au nom et pour le compte de la société immobilière du Pont de Neuilly Défense (la SIPND), un contrat ayant pour objet la recherche des dégrèvements et réductions

du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction de temps

réprimé par les articles 226-10, 226-11 et 226-31 se définit comme une infraction de commission nécessitant un acte positif, consistant dans la dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement

si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (COM 1966) dans son article 8" salariés à temps partiel" prévoit l'alternative suivante, soit la réduction de l'horaire de 10 % avec maintien du salaire

lequel la nouvelle réduction du temps de travail doit être "proportionnelle à celle de l'horaire dont le temps partiel est issu" ; 2 ) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conclusions de la société

inhabitables, justifiant la réduction du loyer, de sorte que "ceux-ci soient en conformité avec la qualité de chacun des appartements loués" ; qu'en affirmant que contrairement à ce qui est soutenu par

des loyers depuis la prise d'effet du bail et en réduction du montant du loyer pour l'avenir, ainsi qu'en réparation du préjudice résultant de la baisse de valeur du fonds de commerce ; Attendu que la

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel

CIV. 1 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 578 FS-B

si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (CCN 1966) dans son article 8 "salariés à temps partiel" prévoit l'alternative suivante, soit la réduction de l'horaire de 10 % avec maintien du salaire

Par ordonnance du 22 août 2019, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Cayenne a octroyé partiellement une demande de réduction supplémentaire de peine à hauteur de deux