objet d’une réduction en l’absence de demande du cotisant, mais qu’une proratisation aux 9/12èmes a été appliquée compte tenu de la cessation d’activité au 30 septembre 2017 ; - que la cotisation du régime

[M] et que la Caisse est, en conséquence, fondée à invoquer les articles 6 et 7 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, qui subordonnent

Elle précise de façon détaillée le montant des cotisations appelées en 2011 au titre du régime de base, du régime complémentaire et du régime invalidité décès soit un montant de 15 881,25 euros.

indépendants et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l'article L. 612-5 ; ces orientations sont soumises pour approbation à l'autorité compétente de l'Etat ; / 3° De piloter le régime

dès lors que l'assuré sollicite le paiement d'une prestation à compter d'une certaine date, il lui appartient d'établir qu'il remplit les conditions pour l'obtenir; que l'article 4 des statuts du régime

le 6 janvier 1999, après l'avoir exercée en Allemagne depuis 1992 ; que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) lui a notifié une mise en demeure de régler les cotisations du régime

professionnelle des médecins, dans leur rédaction applicable à la date d'effet du 14 juin 2016, résultant de l'arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportés aux statuts du régime

d'affiliation au régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales ne sont plus prises en compte pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité.

La [5] soutient que l'article 7 des statuts du régime invalidité décès qui prévoit qu'en l'absence de paiement de tout ou partie des cotisations, et le cas échéant, des majorations de retard dues au titre

de retraite complémentaire, classe D (revenu 2012) :  5 989,00 € Régime invalidité-décès, classe A :      76,00 € Total cotisations 2014 : 12 599,00 € ' Trop perçu année 2007 :   - 368,00 € ' Votre

55-1390 du 18 octobre 1955 susvisé et de l'arrêté du 19 juin 1991 approuvant les statuts du régime d'invalidité-décès des médecins : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code

" et que les statuts du Régime Assurance Invalidité Décès sont également accessibles sur le site internet.

courriers en date des 10 avril 2012, 10 juillet 2012, 9 novembre 2012 et 29 mars 2013, la Caisse Nationale des Barreaux Français a proposé à Jean-Luc Y... de compenser les cotisations dues au titre du régime

de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès dues au titre des années 2016, 2017 et 2018 (8 241,50 euros), outre les majorations de retard afférentes (962,39

de base et 76 € au titre du régime invalidité décès, et 60,57 € en majorations de retard, étant précisé qu’une exonération de cotisation retraite complémentaire a été accordée à Monsieur [J] (en dépit

Ici, il revient donc à Mme [S] de démontrer le caractère infondé des sommes réclamées par la CIPAV au titre des cotisations de la retraite de base et du régime invalidité-décès qui lui réclamées.

d'assurance vieillesse de base, 9 du statut du régime complémentaire vieillesse ainsi que des articles 11 et 31 du régime invalidité décès ; que la Carpimko lui oppose d'une part que le paiement de la

La CIPAV justifie des cotisations appelées sur la base de revenus nuls pour l’exercice 2021 soit 477 euros au titre du régime de base, aucune cotisation n’ayant été appelée au titre du régime complémentaire