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6 681 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100830

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X..., pendant les vacances scolaires, s'exercera dans la résidence secondaire des grands-parents paternels des enfants, située dans le Finistère, l'arrêt, après avoir relevé que, dans l'attente de la vente

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603069_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100095

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 août 2012), que Mme X... a déposé plus d'une dizaine de plaintes, entre 1999 et 2007, pour des faits de vols et dégradations de sa résidence

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2200102_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - le logement en cause ne constitue pas sa résidence secondaire mais constitue la résidence principale de son fils étudiant, qu'il n'est pas ainsi redevable de la taxe d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300306

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

V..., et du défaut de mention de la qualification de résidence secondaire sur tous les exemplaires de bail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas examiné l'incidence, sur le caractère de la

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2016307_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

C est fondé à demander la décharge des compléments de taxe d'habitation mis à sa charge au titre des années 2018 et 2019, correspondant à la majoration pour résidence secondaire.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613728

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

DE FOURNIR AU TRIBUNAL DES INFORMATIONS PROPRES A APPUYER SES PRETENTIONS, NOTAMMENT SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT POUVANT CONDUIRE A NE PAS PRENDRE EN COMPTE LE GARDIEN DE L'UNE DES RESIDENCES SECONDAIRES

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102471_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

A C demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'une résidence secondaire située 1127 chemin de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401645_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient que le bien déclaré est à usage mixte et que le premier étage est soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500870_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la locataire de sa résidence secondaire située dans la commune de Saint-Claude de réparer les dégâts causés, et de l’enjoindre à payer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301382_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'un montant de 1 893 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2022 à raison d'un

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300080_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'habitation à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2022 pour des biens sis 6 rue Jean Nobles à Cannes (06400) référencés sous les invariants 0290177403X, 0291519928L, 0290177404T, à titre de résidence

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2216293_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2301272_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ils ont été assujettis à une cotisation de taxe d'habitation pour le logement situé sur 225, avenue de Fabron à Nice au titre d'une résidence secondaire.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618357

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

PRINCIPALE A AIX-LES-THERMES ET UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ASCOU, ET A APPLIQUE A CES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE LE BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QU'IL N'A DISPOSE

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2209580_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pour une résidence secondaire située 8 boulevard des Barres dans la même commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504606_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Elle soutient que : - elle gère personnellement la mise en location du logement sans recourir à une agence immobilière ; - le logement ne constitue ni sa résidence principale, ni sa résidence secondaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617824

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

SECONDAIRES ET TROIS VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES ; QUE L'INTERESSE DEMANDE LA REDUCTION DE CES QUATRE IMPOSITIONS ; SUR LA VALEUR LOCATIVE DES RESIDENCES SECONDAIRES :

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213972_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il soutient que la disposition de ce logement est justifiée par des contraintes professionnelles, de sorte qu'il doit être exonéré de la majoration pour résidence secondaire.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e672

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA CIRCULAIRE, QUI PREVOYAIT UNE TOLERANCE POUR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS QUI EFFECTUENT DES TRANSPORTS A L'AIDE D'UN VEHICULE IMPORTE EN FRANCHISE TEMPORAIRE VERS UNE RESIDENCE

Source officielle