AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201449_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée prononce une sanction d'avertissement fondée sur l'unique manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique.
Source officiellePage 12 sur 104
4ème Chambre
DTA_2009995_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B a refusé cette charge nouvelle et ne s'est pas rendu à la remise comptable des deux nouveaux collèges dont il a reçu la responsabilité, malgré plusieurs mises en demeure.
Source officielle