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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310701_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un indu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001588_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de dette relative à un indu de prime d'activité, référencé IM3 002, d'un montant de 1 093,80 euros, sur la période du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019 et par suite la remise de la dette en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002350_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de dette relative à un indu de prime d'activité, référencé IM3 003, d'un montant de 1 289, 37 euros ; 2°) de lui accorder la remise de la dette en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532510_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de remise de dette, de l’illégalité de la décision de récupération.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202845_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un recours administratif préalable obligatoire du 26 février 2022, Mme A a sollicité une remise de dette. Cette demande a été rejetée implicitement.
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48afd
5 avril 2005
5 avril 2005
selon le moyen : 1 / que si les donations indirectes échappent en principe au formalisme de l'article 931 du Code civil, il n'en va pas ainsi de la renonciation à une créance par voie de simple remise
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200314_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
496,04 euros ; 3°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502389_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500463_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Mme A conteste un courrier du 19 juin 2025 intitulé " Etude de votre demande de remise de dette " que lui a adressé la caisse d'allocations familiales de la Martinique.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500780_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion du 1er avril 2025 par laquelle il a été partiellement fait droit à sa demande de remise de dette portant sur l’indu de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401047_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Elle soutient que : - l'indu a pour origine une reprise d'activité tardivement déclarée ; - il a été tenu compte des difficultés de l'intéressée en lui accordant une remise partielle de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204120_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A, la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) lui a accordé le 17 novembre 2022 une remise de dette de 661,99 euros, soit le solde de l'indu, des retenues de 45,03 euros, 20,47 euros et 65,50 euros
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412583_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 565 euros, et de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213820_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
une remise de dette totale.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C a demandé une remise de dette, qui a fait l'objet d'un refus par décision de la CAF du 21 février 2022. Par la présente requête, M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105840_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A a sollicité une remise de dette d'un montant de 1 874,13 euros au titre de l'aide personnalisée au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508089_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B, représenté par Me Izadpanah, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434533_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405194_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, en date du 5 avril 2024, rejetant sa demande de remise de dette relative à un indu d’
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308204_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le 5 mars 2021, l'intéressée a présenté une demande de remise de cette dette.
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