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du contrat, l'expulsion de la locataire et la condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes, dont le montant de l'arriéré locatif.

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Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

renonciation avant de faire l'objet d'une inscription en compte d'un crédit de compensation.

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par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait " ; que la renonciation à se prévaloir d'un droit suppose que soit caractérisée une volonté non

Le droit au bénéfice du statut naît à l'expiration du délai de deux ans. Ce n'est qu'à partir de ce moment que le locataire peut exprimer valablement sa renonciation.

Dans le cas d'une indécence partielle permettant de vivre malgré tout dans le logement, le locataire victime n'est en droit que de saisir la justice à des fins de dommages et intérêts pour trouble de jouissance

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par la locataire et qu'en retour cette dernière a attrait la gérante de la SCI des [Adresse 4] devant le juge des référés pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4.200.000 euros

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Au visa de l'article 1731 du code civil, elle fait valoir qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la locataire est présumée avoir reçu l'appartement en bon état de réparations locatives, qu'elle n'a