CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303942_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif
ORTA_2303944_20240109
ORTA_2305321_20240412
12 avril 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205942_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
7ème Chambre
DTA_1907851_20220930
30 septembre 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme D a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 août 2020.
7ème chambre
DTA_2203213_20231013
13 octobre 2023
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative
4ème Chambre
DTA_2407636_20250929
29 septembre 2025
dans un délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Pôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4aed
26 janvier 2023
administratives, au motif que cette exception de procédure n'avait pas été soulevée in limine litis, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, - rejeté les demandes
3ème Chambre
DTA_2200746_20240118
18 janvier 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022.
ORTA_2303943_20240109
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200143_20241129
29 novembre 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2106535_20231031
31 octobre 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511563_20260421
21 avril 2026
B..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus de l’aide juridictionnelle
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157837
26 septembre 2016
B...présentée devant le tribunal administratif d'Amiens.
ORTA_2405002_20250929
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet.
ORTA_2501817_20260311
11 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux
ORTA_2310422_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
3ème chambre
DTA_2105616_20221110
10 novembre 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.
2ème Chambre
DTA_2102374_20230511
11 mai 2023
4ème chambre
DTA_2404193_20260219
19 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Page 12 sur 14040
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.