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280 781 résultats pour « saisine de la juridiction administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303942_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303944_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305321_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205942_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907851_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme D a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 août 2020.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203213_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407636_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

dans un délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4aed

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

administratives, au motif que cette exception de procédure n'avait pas été soulevée in limine litis, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, - rejeté les demandes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200746_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303943_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200143_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106535_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511563_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157837

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

B...présentée devant le tribunal administratif d'Amiens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405002_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501817_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310422_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105616_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102374_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404193_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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