maladie sont des revenus de remplacement et plus généralement, si l'assiette de la taxe sur les salaires exclut les sommes versées aux agents en arrêt maladie à titre de maintien du plein traitement ;

[X] du 20 février 2019 qui n'a rien de discourtois'; - en pièce 38, un échange de mails des 16 et 17 mai 2019 entre M.

BELLEME ICE LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Matthieu X...

[D], né le 24 juin 1967, a été embauché à compter du 27 septembre 1999 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Lindner France, ci-après dénommée la société ou l'employeur

avant l'arrêt de travail.

Après une longue période d'arrêt de travail, il a été déclaré apte à la reprise de son activité en mi-temps thérapeutique avec aménagement de son poste de travail le 12 mars 2010.

[T] justifie qu'il a été continûment en arrêt de travail du 6 janvier au 27 mars (copie des arrêts de travail à l'appui) et a perçu des indemnités journalières jusqu'au 1er mai 2022 inclus.

de la sécurité sociale pour 2013 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 ; - le code de justice

Et statuant à nouveau, - Constater l'existence d'un contrat de travail entre M. [J] et la société [4] toujours en cours ; - Condamner la société [4] à payer à M.

[M] ne reprendra jamais son poste de travail, étant en arrêt de travail depuis lors. Le 25 avril 2014, M.

2018 et n'avait donc acquis que 2,5 jours en juin et 2,5 jours en juillet 2018, elle a pris un mois de congés, soit 4 semaines de vacances en anticipation en août 2018, puis 4 semaines en août 2019 et

Un rapport d’expertise évaluant le salaire différé de la requérante fut déposé le 17 mars 1999.

Par courrier du 17 juin 2013, la société Buffet Crampon a saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de l'avis du médecin du travail du 13 mai 2013.

entre le 4 mars 1999 et le 20 mai 2009 : 308.126,92€ dont 43'000€ revenant à M.

Mme C, née le 16 mai 1965, a été amputée de la jambe droite le 2 mai 2014 au centre hospitalier de Nice, en raison d'un syndrome infectieux persistant depuis 1996, survenu au cours des soins qu'elle a

le 15 mars 2012 et le 31 août 2014, soit une période au moins égale à six mois où elle était placée en arrêt-maladie.

Arrêt n° 3 - page 2 26 janvier 2024 FAITS ET PROCÉDURE : L'association A Tire d'Aile gère la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) '[4], située à [Localité 3] (Indre), destinée à l'accueil de jour

maladie sont-elles des revenus de remplacement ' - plus généralement, l'assiette de la taxe sur les salaires exclut-elle les sommes versées aux agents en arrêt maladie à titre de maintien du plein traitement

l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

pour absence le jour de la journée de solidarité et la suppression d'une journée de réduction du temps de travail : 1°) réformant le jugement entrepris, dire et juger que : - la retenue sur salaire