commerciale, mais c'est à la condition que le contribuable tienne sa comptabilité suivant les usages du commerce et ait opté pour ce régime; qu'en l'espèce la vérification de la comptabilité montre que

public et l'Etat français constitué partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-3 du code pénal, 593 et 591 du code de procédure pénale, dénaturation des termes

L... le 26 mai 2010 auprès du procureur de la République du tribunal de Libourne ; qu'il résulte en effet de la vérification de la comptabilité de l'EURL Quatuor, gérée par M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 285 bis : " 1.

La circonstance qu'une comptabilité serait régulière en la forme n'est pas, à elle seule, de nature à établir que cette comptabilité est sincère et complète, s'il apparaît que tous les éléments de l'activité

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux, société dont MM.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, son cabinet d'expertise comptable a commis une faute en ne déposant pas les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pourtant régulièrement comptabilisée

A la suite de la vérification de la comptabilité de cette société, le foyer fiscal de M.

Par suite, une telle comptabilisation en frais généraux ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 54 bis du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales : " Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner

L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Olivier X... coupable d'avoir tenu une comptabilité

l'encontre de René X... la qualité de gérant de fait des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence de comptabilité

Y..., lequel avait la responsabilité de la comptabilité de la société, et dont les constatations font apparaître que celui-ci n'avait pas fait part au gérant de la société V.I.S. des difficultés qu'il