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X..., de nationalité portugaise, qui a travaillé en France de 1969 à 1971, bénéficie depuis le 3 juin 1982 au Portugal d'une pension d'invalidité ; qu'à la suite de l'adhésion du Portugal à la Communauté

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000008086169

Admin. suprême

3 mai 2000

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510605_20260209

Administratif

9 février 2026

Elle soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’elle se trouve dans l’incapacité de travailler en France métropolitaine et par conséquent dans une situation de précarité

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301904_20231019

Administratif

19 octobre 2023

dans la mesure où il bénéficie d'une retraite militaire belge, il a travaillé en France et est propriétaire d'un bien immobilier ; - il ne représente pas une menace pour la société française.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2316728_20251030

Administratif

30 octobre 2025

d’un ressortissant centrafricain dépourvu de titre l’autorisant à séjourner et à travailler en France et non déclaré.

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9ème Chambre

DTA_2009425_20230616

Administratif

16 juin 2023

Ils ont constaté la présence de six travailleurs démunis de titres les autorisant à travailler en France.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305294_20231012

Administratif

12 octobre 2023

condition d'urgence est remplie, dès lors que l'instruction de sa demande de titre de séjour, qui est complète, est anormalement longue et que son employeur doit s'assurer qu'il a bien le droit de travailler

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430464_20241121

Administratif

21 novembre 2024

mère souffrante qui réside aux Comores et, d'autre part, il risque de perdre l'opportunité professionnelle offerte par une société qui lui demande, en vue de l'embauche, de justifier de son droit au travail

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2ème chambre

DTA_2205315_20221226

Administratif

26 décembre 2022

d'examen réel et sérieux de sa situation ; - cette décision méconnaît son droit d'être entendu ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, car il est peintre en bâtiment et souhaite travailler

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02397_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

est vierge ; - il réside et travaille en France depuis quinze ans, il y est parfaitement intégré et a été mobilisé durant la période du covid19.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521303_20251211

Administratif

11 décembre 2025

demande et à ce qu’il soit fait injonction à ce dernier de lui délivrer, à titre principal, la carte de séjour sollicitée ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner et travailler

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3ème chambre

DTA_2108139_20231120

Administratif

20 novembre 2023

A avait présenté une carte d'identité belge l'autorisant à travailler en France en qualité de ressortissant de l'Union européenne.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211433_20221128

Administratif

28 novembre 2022

titre de séjour " vie privée et familiale " qui a été déjà accepté par le préfet ou, alternativement, de lui délivrer une attestation de ce titre de séjour en indiquant qu'il lui donne le droit au travail

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

dès lors que les demandes d'autorisation de travail qu'elle avait effectuées avaient été implicitement acceptées ; -les travailleurs concernés disposaient du droit de travailler en France, en tant

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514786_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Ce document, qui lui permet de séjourner et de travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515030_20250918

Administratif

18 septembre 2025

ordonnance et, dans l'attente de l'édiction d'une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de l'intéressée, de la munir sans délai de tout document l'autorisant provisoirement à séjourner et travailler

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505170_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Elle fait valoir qu’elle réside et travaille en France depuis quatorze années, qu’elle respecte les valeurs de la République, qu’en outre, elle a trois enfants et souhaite s’intégrer à la société française

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3ème Chambre

DTA_2001825_20230502

Administratif

2 mai 2023

: - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a plus aucun contact avec sa fille, que la mère de cette dernière a éloignée de lui ; - il vit et travaille

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Magistrat Mme Moutry

DTA_2305048_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Par ailleurs, il n'établit pas non plus travailler en France.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007811294

Admin. suprême

24 avril 1992

X... a exposé au tribunal administratif les conditions dans lesquelles il avait travaillé en France et les difficultés matérielles auxquelles il se heurtait depuis son retour en Algérie sans conclure à

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