en date du 04 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [L] [S] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (ALGERIE

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte

A l'appui de ses prétentions, la Macif fait valoir que : - la chute a eu lieu dans l'allée de garage de Mme [M], et non dans l'allée menant à son domicile ; - il n'a pas été démontré que la présence

L'ETAPE ... représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me C..., avocat au barreau de PARIS Monsieur Ali MAMI F... A... MAMI F... Mourad E... ... S.C.P.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGCS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/08839 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNKT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/18944 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESVD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05922 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQEL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

d'une " pathologie extrêmement grave qui ne connait qu'un traitement très limité en Algérie ".

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/14692 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPKQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 14

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/16950 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWGP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/00315 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5MZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/17515 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOBQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/04584 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIGS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/04136 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK36 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/04142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK4M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/02748 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HKX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/10021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYFQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/05241 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13