Codes de loi français

Article 157

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer :

Article R2135-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.

Article D2261-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Article R314-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Pour les installations sur serre, les comparaisons sont réalisées par rapport à un référentiel local basé sur les résultats agronomiques et les séries de données historiques disponibles.

Article 1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262.

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 57

Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R464-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

Article R109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.

Article R230-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs signataires.

Article D4111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D4221-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :

Article R4722-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49

Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.

Article 1553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.

Article R932-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R6261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.

Article Annexe II

Comté Tolosan Vins tranquilles blancs avec sucres fermentescibles (glucose + fructose) ≥ 45 g/l Entre 15 % et 20 % vol.

Article 240-3.01

. - Etablissement, archivage et présentation des rapports de vérifications spéciales Toute vérification spéciale donne lieu à l'établissement d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 240-A.2, selon les conditions d'utilisation et les caractéristiques