Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 045 résultats pour « article 15 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article D4425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Pour l'application de l'article L. 4425-15, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
Article L1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances :
Article L162-16-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 23
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l'article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R821-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
Article L6143-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un opérateur économique de :
Article L6143-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un organisme notifié de :
Article R446-12-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-15, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.
Article R2-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23
Les données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 2-15-1 sont conservées six mois à compter de la date de l'événement.
Article D541-364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections régulières ”, les audits des procédures mentionnées à l'article D. 541-362.
Article D6124-131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65
Lorsque le titulaire d'autorisation assure la prise en charge d'adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans, atteints de cancer, il :
LEGIARTI000025194405
MODÈLE DE DEMANDE D'EXEMPTION À L'ÉQUIPEMENT EN JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE POUR DES NAVIRES ENTRE 12 ET 15 MÈTRES DE LONGUEUR HORS TOUT
Article D6323-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 98
La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure.
Article L5121-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59
L'inscription sur la liste définie à l'article L. 1121-15 des essais cliniques préalables à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est obligatoire.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 00
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
Article R300-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Article R300-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Article R300-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45
L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Article L774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99
L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.
Article L773-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 00
L'article L. 500-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.
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