Eu égard à l’ample marge d’appréciation laissée aux États contractants en matière de rapports entre les Églises et l’État, la Cour estime que les autorités internes ont fourni des motifs pertinents et

Les autorités médicales et sociales ont le devoir de protéger les enfants, et leur responsabilité ne saurait être engagée chaque fois que des préoccupations réelles et fondées sur des motifs raisonnables

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les

question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

Le tribunal rejeta sa demande au motif que la reconstitution avait eu lieu en l’absence de la victime, de l’accusé, du parquet ou d’un quelconque observateur indépendant, et était donc dépourvue de toute

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

et en particulier de la Cour suprême, afin d’assurer une protection efficace contre l’arbitraire et garantir que toute condamnation susceptible d’affecter la liberté d’expression soit étayée par des motifs

'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui d'une prise d'acte de la rupture ; qu'en retenant que les manquements n'étaient pas d'une gravité suffisante

Eu égard à ce qui précède, les autorités nationales n’ont pas fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation des requérants au civil à verser des dommages-intérêts à P.M., la

entretenir en kurde par téléphone avec les membres de leur famille une procédure préalable visant à vérifier si ceux-ci étaient dans l’incapacité effective de s’exprimer en turc, n’était pas fondée sur des motifs

B est motivé, dans l'arrêté attaqué, par l'absence de garanties de représentation suffisantes et sur le fait qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

Elle en conclut que les juridictions ont prolongé la détention et l’assignation à résidence des requérants pour des motifs qui ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier la durée des privations

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

Dans ces conditions, et alors que l'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressé, le préfet a suffisamment exposé

de perquisition du juge des libertés et de la détention n'était pas suffisamment motivée ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, alinéa 4, du code de

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

Hervé X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

  c)     Peut-on considérer que les magistrats ont rempli leur obligation d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question ?

au législateur de modifier des textes antérieurs en leur substituant d'autres dispositions, sous réserve de ne porter aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit pas justifiée par un motif