MAC MARCEL C/ S.A.

de garantie, - constate que la MAF et Mme [Y] es qualité de liquidateur de la SARL BADA ne formulent pas de demandes de condamnation à l'encontre de la SCCV BATI PROMO et la SAS COIN D'AUBRAC sur le

2011 Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'établissement de la société TBM a été fermé du 15 mars au 11 mai 2020 et du 29 octobre au 30 novembre 2020 en raison de la pandémie liée à la Covid-19.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2023, 11 mars 2024 et 12 novembre 2024, Mme B...

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier DEBATS Audience du 13 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier DEBATS Audience du 13 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Par un arrêt n° 21PA01907 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Kassab contre ce jugement.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie

titre du mois de juillet 2020, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

[H] [X], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [N] [X], tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant d'ayant-droit de Mme [U] [P], SAS Boulloche, Colin

Elle a formé des demandes d'aide, notamment pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 et de mai 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021, la société a sollicité l'aide du fonds de

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

mois de juin 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid

né le 17 Novembre 1959 à MARSEILLE (13000) ... 20110 PROPRIANO assisté de Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA et de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'Ajaccio Mme Marie Michèle

mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

observations de Me Fando-Montout, pour Mme D, qui a repris la substance de ses conclusions écrites, a rappelé que l'urgence était caractérisée en l'absence de revenus perçus par la requérante depuis mars