pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

d'une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l'urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours. 8.

Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans. 4.

ou la révision n'a plus d'effet suspensif conformément à l'article 27, paragraphe 3.

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

X... contre l'assureur, la prescription annale était ou non acquise. Il ressort des pièces produites que : - M.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05436 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBPS Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025,

12 octobre 2024 RECOURS SUSPENSIF ( 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 24/04706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEWT Décision déférée : ordonnance du 11 octobre 2024, à

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04337 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYUC Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2025, à 13h40

recours et que le recours exercé par les intimés n'était pas le seul, qu'enfin le découpage en tranches tout comme la décision de commencer la construction au lieu d'attendre la purge des recours sont

Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 avril 2026

Ce courrier précisait que le requérant pouvait introduire, auprès du tribunal administratif de Strasbourg, «   un recours en annulation et un recours en suspension contre [cette] décision (...) dans

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et

En outre, ce recours, faisant au demeurant l'objet du présent jugement, présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de

Il soutient que : Sur les conclusions aux fins de suspension : - l'arrêté doit être suspendu compte tenu de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; - il présente des éléments sérieux

suspensif du recours devant la cour nationale du droit d'asile, à son droit d'exercer un recours effectif devant un juge.

G... demande la suspension des effets de cet arrêté, et, en cas d’éloignement prématuré, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte. 2.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/00239 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6MR Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2023,

Ces dispositions prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de de trente jours, qui fixe le pays de destination