Alex S..., domicilié ..., 81160 Arthès, 26°/ à M. Alain T..., domicilié ..., 81160 Arthès, 27°/ à M. Bertrand U..., domicilié ..., 81400 Carmaux, 28°/ à M.

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

Monlaü, magistrat désigné, - et les observations de Me Ali, représentant M. B...

X... a fait assigner le ministère public pour voir juger qu'il est Français, comme ayant conservé de plein droit la nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, son père, qui

afin de déterminer l’origine, la nature et l’étendue des préjudices résultant de sa prise en charge du 1er juillet 2024 par le centre hospitalier d’Albi.

L'acte énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui le fondent et il est suffisamment motivé.

) et [F] [E], née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 14] (Algérie) mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône); Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions

A..., décédée, ayant été domiciliée [...]                               , 2°/ à M. Alain X..., domicilié [...]                        , pris en qualité d'héritier de Martine X...

par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (ALGÉRIE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 20/00179 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGLF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

Condamné la SARL ALC aux entiers dépens de l'instance.

; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les

28 août 1962 ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de l'acte

A l'audience, le conseil de Yamma X...a développé les moyens contenus dans son acte d'appel.

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocate au barreau d'AIX EN PROVENCE-EN-PROVENCE, commise d'office et de Madame [S] [U], interprète en arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix

8] (ALGERIE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), le [Date mariage 2] 1999, sans contrat préalable.

LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [E] [J] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7] (ALGÉRIE

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-15.391 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [O] [B], domiciliée

sur son propre acte de naissance.

définitive du lien conjugal du Code civil, le divorce de : Monsieur [J] [I] Né le [Date naissance 1] 1957 À [Localité 4] (Algérie) Et Madame [K] [Q] Née le [Date naissance 2] 1975 À [Localité 5]