Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01611 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPEI Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2023, à

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03352 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIASP Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2023, à 13h17

Il a reconnu avoir acheté cette fausse pièce d’identité dit-il pour voyager et travailler.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Aix-en-Provence (13100) ; le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Cette promesse a été consentie sous diverses conditions suspensives, et notamment sous la condition suspensive particulière de l'obtention par les bénéficiaires d'un permis de construire purgé de tout

De plus, si certains motifs sont écartés, le bien fondé d'un seul motif suffit pour que soit reconnu la légalité de l'arrêté contesté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leurs connexité, joint les pourvois n° F 02-18.045, n° H 02-18.046, n

urbain ; Attendu que l'absence de réalisation de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain, mise à la charge de la société SFEP mais dont le terme n'était pas fixé, n'empêchait

Le caractère non suspensif des recours n’interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsqu’il estime que la solution du pourvoi est de nature à avoir

vouloir ou de l'arrangement pratique, l'intéressé n'a pas eu accès, en zone d'attente, à un recours de plein droit suspensif de sorte qu'il n'a pas disposé d'un recours effectif contre la décision de refus

ou de l'arrangement pratique, l'intéressé n'a pas eu accès, en zone d'attente, à un recours de plein droit suspensif de sorte qu'il n'a pas disposé d'un recours effectif contre la décision de refus d'entrée

vouloir ou de l'arrangement pratique, l'intéressé n'a pas eu accès, en zone d'attente, à un recours de plein droit suspensif de sorte qu'il n'a pas disposé d'un recours effectif contre la décision de refus

le territoire durant l'examen de son recours par la cour.

de l’effet suspensif du recours administratif préalable obligatoire du 27 octobre 2025, ce dont résulte la restitution des 302,00 € perçus à tort ; - de faire cesser les effets matériels manifestement

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/00257 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6NF Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2023,

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Si, dans ce délai de vingt quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’étranger reste maintenu à la disposition de la justice

Par ailleurs l'article R 811-14 du code de justice administrative prévoit que sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet susopensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge