Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

est impossible en ce qu'il n'est pas établi qu'il constitue une menace pour l'ordre public et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code et aux services désignés

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

En l'espèce, l'autorité administrative sollicite une troisème prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M. [U].

Il leur incombe, notamment, d'examiner les recours en carence dirigés contre les autorités administratives.

1 et 2, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour en prévenir l'employeur ; Attendu qu'en janvier 1997, M.

Par un courrier du 5 juillet 2023 reçu le 13 juillet suivant, il a sollicité de l'autorité administrative sa " régularisation ".

administrative en charge du suivi de la procédure qui n'est pas compétente s'agissant de l'organisation matérielle du centre de rétention, étant toutefois précisé que c'est à tort que l'autorité administrative

[R] [P] et Mme [U] [I] épouse [P], -désigné la [Adresse 4]; Direction Départementale des Bouches-du-Rhône, autorité administrative de la division [Adresse 7], curateur de ces deux successions.

administrative habilitée l'exemplaire de la convention qu'il verse aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de rupture portait le tampon de l'autorité administrative apposé le 6 août

avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation

DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 

Tout d'abord, il ressort des termes de la décision litigieuse que l'autorité administrative qui a estimé, à la suite des informations receuillies dans le cadre d'une enquête administrative, que ces agissements

Tout d'abord, il ressort des termes de la décision litigieuse que l'autorité administrative qui a estimé, à la suite des informations receuillies dans le cadre d'une enquête administrative, que ces agissements

Par ordonnance du 31 décembre 2023, le juge des libertés du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER a autorisé l'autorité administrative à retenir M.