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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
66fee086172da17169e9a637
3 octobre 2024
l'exercice clos le 31/12/2017 »,note d'honoraires n°12001 en date du 30 avril 2018 d'un montant de 6 000 euros correspondant au « solde sur honoraires relatifs aux prestations de l'exercice, contrôle et arrêté
6ème Chambre
DTA_2416725_20260115
15 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler ces arrêtés. Sur le moyen commun aux différentes décisions : Les arrêtés attaqués ont été signés pour la préfète de la Mayenne par Mme E...
JUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d34049
4 avril 2024
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder
PPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cbc2
5 février 2024
Chambre Sécurité sociale
64b62d7d0b444605db3f5d03
13 juillet 2023
et que tous les arrêts à compter de cette date ne sont pas justifiés au titre de la maladie professionnelle déclarée.
Chambre Commerciale
66fe358091b69e88a370fefb
2 octobre 2024
H20 Fidelio pour le compte de la SASU OMP Participations.
Pôle 1 - Chambre 5
65a8d545e12c85000874afe2
17 janvier 2024
[B] [U] et la société MIRC AG d'exécuter la décision ne ressort nullement de l'extrait d'arrêté de compte au 31 décembre 2021 de la société MIRC AG non signé par M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5378
17 décembre 2009
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/12/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/00983 Ordonnance (N° 03/4406) rendue le 28 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance
1ère Chambre
68b9d6ecbfb6c79736061c42
4 juillet 2025
L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice précédent.
Ch.protection sociale 4-7
67932e3e20da87ff5e01128d
23 janvier 2025
Elle indique que le 10 février 2022 le médecin conseil a donné son accord pour la poursuite de l'arrêt de travail avec effet à compter du 27 décembre 2018, date du premier arrêt de travail en lien avec
2ème Chambre
DTA_2206647_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.
4ème chambre
69e96ba2cdc6046d4732ca35
11 avril 2025
du 31 octobre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504307_20250220
20 février 2025
a en revanche urgence à poursuivre l'exécution de l'arrêté d'expulsion compte tenu de la dangerosité de l'intéressé et de l'intérêt général qui s'attache à la préservation de l'autorité de l'Etat et de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00801
24 mai 2017
sur le défaut d'impartialité du cabinet Befec Price Waterhouse, la cour d'appel a affirmé qu'en l'espèce les parties n'avaient pas abandonné au tiers désigné la mission de déterminer le prix mais d'arrêter
JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
protection du tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 27039,10€ avec intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b56e
6 mars 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 6 MARS 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription
4ème Chambre
DTA_2205268_20230629
29 juin 2023
Par un arrêté du 14 avril 2022, dont M.
Chambre 1-7
69cf70bacdc6046d47f52e5e
2 avril 2026
* condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 26. 553,93 € au titre des charges dues comptes arrêtés au 1er août 2022 incluant les frais de relance à hauteur de 720 € déduite à tort par le premier
DTA_2100206_20230406
6 avril 2023
et de retirer ces arrêtés. 2.
Pôle 5 - Chambre 6
64a66074bbd03a05db96530a
5 juillet 2023
du 28 novembre 2019, date d'arrêté de compte ; Subsidiairement, si la mise en exigibilité était jugée irrégulière, ORDONNER la résiliation judiciaire du prêt ; Statuer ce que de droit que la prise
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