Il demande la mainlevée de la mesure de rétention et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée.

Le conseil de M [T] [N] demande à la cour d'appel de Paris de bien vouloir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire et prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation

[Z] [J] a été mis en examen le 17 décembre 2015 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy pour avoir commis le crime de dégradations volontaires par incendie ayant entraîné une

X se disant [R] a été placé le même jour à 12h15 en chambre sécuritaire suite à des dégradations volontaires, cette mesure a été levée le 27 septembre à 16h56 selon message du même jour.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Son avocat soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé.

[R] [J] ; que par ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la mainlevée de la mesure en l'absence de certificat médical contre

d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

la réintégration de Mme [L] il n'est pas indiqué dans le certificat médical peu motivé, les raison qui ont conduit à son hospitalisation complète ; que dans ses conditions il convient d'ordonner la mainlevée

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

[A] [N] du 31 mars 2026 à 14h14 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

[A] [O] du 31 mars 2026 à 12h53 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 24 juillet 2024 ayant ordonné la mainlevée

qu'une demande de routing aurait dû être faite et non la saisine des autorités consulaires aux fins de reconnaissance ; - qu'une assignation à résidence est possible puisqu'il s'est présenté volontairement

Pour cela, je demande la mainlevée de la mesure. ' Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare 'au niveau de ses

Faute de décision du représentant de l’Etat à l’issue de chacun des délais prévus à l’alinéa précédent la mainlevée de l'hospitalisation est acquise. (…) » ; L’article 1er de la loi 79-587 du 11 juillet

impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire

Par décision en date du 6 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté le recours en annulation instruit par l'intéressé visant à la mainlevée

[T] [J], de nationalité guyanaise ou surinamaise, qui fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en date du 23 juillet 2024, et a été

[R] [T] et ordonné la mainlevée de son placement en rétention ; Vu l'ordonnance du 10 juillet 2024 rendue par le magistrat délégué de la cour d'appel d'Aix-en-Provence infirmant cette décision et ordonnant