L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 11 de la convention franco-ivoirienne ; - elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été préalablement consultée ; * elle est entachée d’erreurs d’appréciation au regard de l’article 11 de la convention

[G] de cette juridiction avait été purement frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, 11, 14 et

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

11 de la convention franco-congolaise et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

11 de la convention franco-suisse.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : « Après trois années de résidence régulière et

d'appréciation ; - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne ; - la décision fixant le

et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - a été prise en violation de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise

L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation

et pour l'application de l'article 9 de la convention franco-congolaise. 8.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

En deuxième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d’Ivoire relative à la circulation et au séjour

fondamentales ; En ce qui concerne le pays de destination : - cette décision a été édictée en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire du 21 septembre 1992 : " Après trois années

11 précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé

A, ressortissant sénégalais, né en 1969, est entré en France le 19 mars 1995 sous couvert d'un visa et a obtenu une première carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 11 de

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-congolaise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis