575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de

408 de l'ancien Code pénal ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner Gilles X... du chef d'abus de confiance en raison de l'usage que celui-ci avait fait des sommes remises à lui par Alfred Y...

110 du Code de commerce la lettre de change ne comportant aucune mention de sa date de création; qu'en l'espèce, en présence des conclusions de la société Unicrédit faisant valoir que la traite de 402

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

En vertu de l'article 403 du même code : « Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 11 octobre 2024 ; Que les conditions prévues

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

de Nanterre du 24 juillet 2023, société anonyme immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 401 251 566 [Adresse 5] [Localité 6] S.C.P.

d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 150, 151, 405, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

Ceci exposé, En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

CHEMIN DE LA SEIGNEURIE à l'encontre de la décision rendue le 25 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de compiegne dans le litige l'opposant à S.A.S.

DE [Localité 5] 3ème chambre A LYON, le 04 Octobre 2022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 21/08693 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7IV Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions adressées le 22 Septembre 2025 par RPVA, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions

DE [Localité 6] 3ème chambre A LYON, le 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 21/01135 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NM5U Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 21 octobre 2024 ; Que les conditions prévues

400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la Sté Matériel Océan Indien, partie appelante, déclare se désister de sa demande ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du

66-1° de la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable du délit d'émission de chèques sans