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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2305427_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
3 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501190_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l’article 3 de la CEDH, dès lors qu’un retour dans son pays d’origine l’expose à des traitements inhumains et dégradants ;
Source officielleChambre 2
DTA_2200987_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
3 de la CEDH et l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; en effet, la décision litigieuse est injustifiée et fait obstacle à toute sociabilisation.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301769_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
3 de la CEDH, - le préfet de la Guyane était représenté par M.
Source officielleETRANGERS
626cd2debd20aa057d9f379c
29 avril 2022
29 avril 2022
3 de la CEDH, devant fait l'objet d'un contrôle et d'une sanction éventuelle du seul juge administratif.
Source officielleETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2912
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sur sa date de naissance et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de sa santé, et le placement en rétention administrative porte une atteinte disproportionnée aux dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
64379dbb9477fe04f5cc63e4
11 avril 2023
11 avril 2023
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0217DEC004851406
17 février 2009
17 février 2009
Par ailleurs, elles assurent que les conditions de détention du requérant respecteront les exigences de l’article 3 de la CEDH et ne seront, dès lors, ni inhumaines ni dégradantes.
Source officielleETRANGERS
630da8042e9b4e4f138a00bf
26 août 2022
26 août 2022
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306503_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301959_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- l'article 3 de la CEDH a été méconnu.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- l'article 3 de la CEDH a été méconnu.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304157_20230807
7 août 2023
7 août 2023
a pas été donnée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218300_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
S'agissant la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303231_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
3 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500466_20250217
17 février 2025
17 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; * elle méconnaît l'article 3 de la CEDH ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302825_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0504JUD000428921
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur l’erreur d’appréciation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 CIDE), l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH et la violation de l’article 5 § 1 de le CEDH
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503816_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
Source officiellePage 13 sur 2813