CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200181
9 février 2012
pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-11 et L. 132-12 du code des assurances ; 2°/ que le nantissement de la police d'assurance sur la vie n'emporte pas révocation des bénéficiaires
5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
CGEA Ile de France Ouest à lui payer les sommes suivantes : * solde indemnité spéciale de licenciement (article L1226-14 code du travail) : 4955,90 euros * indemnité compensatrice (article L1226-14
CTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cbe498f0b428bb8329
28 février 2013
L1235-4 du code du travail: La SAS ISS ABILIS soutient que l'article L1235-4 du code du travail n'est pas applicable au cas d'un licenciement prononcé en application de l'article L1226-10 du code du
Pôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
R. 541-2 du Code de la sécurité sociale].
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6685
4 mai 2022
de l'article L1226-14 du code du travail.
Service des référés
6717ed026d8b1985f45f0e12
7 octobre 2024
SERENIS ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192 DÉBATS A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300913
16 septembre 2015
L121-12 du Code des assurances se rapportant à l'immunité familiale n'a pas à être avancée par la société SAS HORCONEX ; que par application de l'article L121-12 du Code des Assurances, la société SA
civ1
60794c149ba5988459c449b2
23 mars 1982
GENERALES DE FRANCE VIE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE L'ALP AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GROUPE A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EN SOUTENANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier
Pôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
Sur la demande de la compagnie MAIF En application de ‘larticle L121-12 du Codes des assurnaces, “Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
Au demeurant, la référence à l'article L132-5-1 du code des assurances, qui dispose que toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la
ECLI:FR:CCASS:2011:C201313
30 juin 2011
était inférieur à 75% ; que le contrat avait été conclu avec la société MACIF ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances et que dès lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111
Page 13 sur 169
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.