AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100741
3 juillet 2013
3 juillet 2013
violation des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation en ce qu'il ne mentionne pas le TEG de sorte que la perte du droit aux intérêts est de toute façon acquise ; que le CREDIT FONCIER
Source officiellePage 13 sur 106
8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Madame [V] invoque d'autre part les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation aux termes duquel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par
Source officielle