[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel querellée, dispose : ' la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil. Une clause de solidarité figure aussi dans le contrat de bail (article 10).

dettes ménagères sur le fondement de l’article 220 du code civil.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1153-1 du Code civil prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

1760 du code civil, ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et le débouter des défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

des articles 3-1, 6 alinéas 1 et 2 et 20-1.

en tous les dépens, y compris ceux du commandement de payer en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 421-6, L. 421-7 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels du 26 juillet 2017, notamment son article II-2-3 ; - elle méconnaît

Or, dans la mesure où le contrat de bail ne prévoit pas expressément, en application de l’article L.145-40-2 du code de commerce, qu’une régularisation sera effectuée pour correspondre strictement au local

trouvés sur place est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédure civiles d’exécution ; CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [R] et Madame [S] [H] à payer à la Chancellerie

[H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr.

L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en oeuvre ces mesures..