AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
2 février 2024
Dès lors, aucune décision n'étant prise au stade du taux évalué, aucune contestation, au sens de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne saurait être admise.
Source officiellePage 13 sur 27
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle