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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1015dcdc6046d47a110af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2025F00159 - 2519100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F159 Numéro de Procédure collective : 2025RJ45 Jugement PC ouverture

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

63d22ab89b3c8605deec2131

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

N° RG 21/01063 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWXF COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-464 Tribunal de proximité de Bernay du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d5e729cdc6046d477b79f1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

sanctionner le non-paiement du prix Décision attaquée : n° 11-24-0006 rendue par le Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE le 30 Septembre 2025 Appelants : Madame [S] [G], représentée par Me Olivier BERNABE

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d8897fcdc6046d47ba7f8a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02562 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMU Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Bernay

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c7abcdc6046d47f19104

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement de poursuite

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe070

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y..., Marie X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le tribunal de grande instance de Bernay (services fiscaux), au profit du directeur

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68dee2326af9fd1f8096a7ba

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MIROITERIE VITRERIE DE BERNAY Immatriculée au RCS de BERNAY, sous le numéro 394 931 455 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, non représentée PRÉSIDENT : François BERNARD GREFFIER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645456

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

RENE , DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT CORREZE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a667e2cdc6046d4751ca1a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F15 Numéro de Procédure collective : 2025RJ6 Jugement PC ouverture d'une liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66cb1cdc6046d4752515e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2025F00084 - 2510000013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F84 Numéro de Procédure collective : 2025RJ30 Jugement PC ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66d1fcdc6046d47525831

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2025F00091 - 2510000014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F91 Numéro de Procédure collective : 2025RJ31 Jugement PC ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66e2fcdc6046d47526971

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025F00138 - 2518200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F138 Numéro de Procédure collective : 2024RJ17 CONVERSION DE LA

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb4b60c111a421bea6e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRESTIGE HOUSE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103567_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pouvoir l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le Commerce " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bernay

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034364cd5b4be279b2bc207

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

des intérêts de la société [A] tant devant le Conseil de la concurrence que devant le tribunal correctionnel de Rouen, la société EMERAUDE a attrait la société [A] devant le tribunal de commerce de Bernay

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b214

Cassation

27 janvier 1970

27 janvier 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 9 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A SE PREVALOIR

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

637dc8e314982305d4c2042f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Adresse 3] [Localité 2] APPELANTE Société INTRUM DBT FINANCE AG représentée par la SAS INTRUM CORPORATE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE Décision attaquée : JUGE DE L'EXECUTION DE BERNAY

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f2369

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de : 1°/ la Caisse régionale de crédit agricole de l'Eure, dont le siège est à Evreux (Eure), ..., 2°/ la Caisse locale de crédit agricole mutuel de Bernay

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82bb0cf40727a00445332

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

réplique et sollicite de : Ordonner la mainlevée du procès-verbal de saisie-attribution opérée à son préjudice en l’absence d’un jugement définitif régulièrement signifié par le Tribunal de Commerce de Bernay

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d47

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de nationalité Française né le 29 Avril 1925 à BEYNAT (19190) Profession : Retraité, demeurant ...

Source officielle