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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f4
7 octobre 2008
7 octobre 2008
comparante en personne, assistée de Maître Agnès BONARDI membre de la SELARL VERDIER & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLÉANS A l'audience publique du 09 Septembre 2008 tenue par Monsieur Pierre LEBRUN
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comm
6137221dcd580146773fa592
5 avril 1994
5 avril 1994
siège social est ... (1er), (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus les 6 et 20 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1 / de Mme martine Bonardi
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