, l'employeur ne peut justifier les motifs de licenciement qu'il invoque au moyen de documents obtenus par des procédés déloyaux, telle l'ouverture et la fouille, à son insu et hors sa présence, du bureau

n'était pas établie ; "aux motifs que les textes relatifs à la publicité pour des boissons alcooliques n'opéreraient aucune distinction suivant la catégorie de licence obtenue ; que, dès lors que le bureau

R... , responsable achat, salle proche de mon bureau au 1er étage de la société. Au cours de cette réunion, j'ai entendu W... F... hurler contre A... V....

engagé à compter du 31 janvier 1983 par la société Solvay Carbonate France, en qualité d'ouvrier d'exploitation ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'archiviste-tireur de plans au sein du bureau

, et au surplus, qu'il résultait de la lettre du 17 décembre 1981 que l'employeur avait fondé sa décision de licenciement sur un motif économique d'ordre structurel tiré de l'absence "de travail au bureau

de conciliation, la cour d'appel ne pouvait remettre en cause le motif légitime de non-comparution qu'avait admis ce bureau, en constatant que le salarié était représenté ; qu'ainsi l'arrêt a méconnu

publics administratifs à une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % ; que cette contribution a été appliquée aux agents techniques ; qu'il en a été de même de diverses mesures prises par le bureau

moyens, d'une part, qu'il résulte des articles R. 516-26-1 du Code du travail et 468 du nouveau Code de procédure civile combinés qu'en cas de non-comparution du demandeur à l'audience de jugement, le bureau

la liquidation des biens de la société Etablissements Dantin, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Bureau

Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 11.

Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 12.

avocat ; que, pour que ce droit soit concret et effectif, le juge est tenu, le cas échéant, de surseoir à statuer tant qu'il n'a pas été statué sur le recours formé par une partie contre la décision du bureau

Par une décision du 9 décembre 2024, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3.

pas établi que Mme Z... se soit introduit avec l'huissier dans le bureau du président-directeur général à l'insu de ce dernier, les constatations de l'huissier ayant été réalisées dans le bureau occupé

situé en sous-sol ; que, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, l'employeur soutenait que le bureau du salarié n'était pas situé en sous-sol et qu'il n'avait donc plus droit au

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maillard et Duclos que sur le pourvoi incident relevé par le Bureau

W..., qui était technicien au bureau d'études depuis de nombreuses années, ne conteste pas avoir, dans le cadre de ce service, eu pour tâche, comme MM.

Y... une attestation destinée à la Sécurité Sociale alors, selon le pourvoi, que les attestations d'employeur ont été remises à Mme Y..., épouse du salarié, et directement au bureau de la Sécurité Sociale