Devant la Commission, il est représenté par Maître Ignace Claeys Bouuaert et Maître Vincent Claeys Bouuaert, avocats à Gand.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lutunda Y... Z..., demeurant chez M.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines de faire respecter par l'exploitant de la ligne 8 (Plaisir - Les Clayes

Serbie ([GC], n o 17153/11, §§ 69-77, 25 mars 2014) auxquels la Cour renvoie pour les besoins de la présente affaire (voir également Mocanu et autres c.

[U] [C] grosse le : à : Me Marie antoinette LABROSSE - Me Stéphanie PASQUET EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [I] et Mr [U] [C] se sont mariés le 27 décembre 1988 devant l'officier de l'état-civil de

Guy Y..., demeurant à Morigny Champigny (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Juliette X..., veuve

, c/o Cabinet TSGI CLAEYS-COMTE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0314 Assisté par Me Sandrine DOREL, substituant Me Luc MICHEL

Nadia, demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société USAB, dont

MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M.

CLAY TILES EUROPE 15 Rue Pages 92150 SURESNES représentée par Me Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS, avocat au barreau de NANTERRE, toque : PN 265, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

EXPEDITION : Le 14 mars 2025 à Me Caroline GUEDON Le 14 mars 2025 à Me Makram RIAHI Le ...........................................................

LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES A ETE DESIGNEE COMME SYNDIC PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE LE CLARY

Pays-Bas , n o 48865/99, § 66-68, 11 mai 2004   ; Brand c. Pays-Bas , n o 49902/99, §§   62-65, 11 mai 2004   ; Claes c. Belgique , n o   43418/09, § 115, 10 janvier 2013).

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2024 et 28 mars 2025, la commune de Liercourt, représentée par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d’annuler la

représentée par Me Tany demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire

Nielsen, greffier adjoint de section , Vu la requête n o 46825/99 introduite le 8 mars 1999 par Willy Claes et enregistrée le 17   mars 1999, Vu la requête n o 47132/99 introduite le 8 mars 1999 par

a ordonné la fermeture administrative pour une durée de trois mois de son établissement exerçant sous l’enseigne « Barber King » situé dans le centre commercial « Shopping promenade » à Claye-Souilly

(Yvelines), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Lacrouts-Cazenave, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A

Patrice C..., demeurant Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.