Ainsi, la période de congés devait reporter d'autant le terme de son préavis, qui aurait dû être effectué après la période de congés. Il est toutefois constant que la CCI a décidé de maintenir M.

Compte tenu du départ volontaire de Madame [B] [F] le 13 avril 2025, il n’y a pas lieu d’ordonner l’expulsion de cette dernière, cette demande étant devenue sans objet.

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marie-Elise Z..., Marcelle A..., Philippe Y... et Paul B...coupables de prise illégale d'intérêts ; " aux motifs que Marcelle A..., administrateur du CCAS

DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00172 N° RG 25/01796 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5Y2 Le 07 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

44109-2024-002254 représentée par Maître Jérôme BAZELOT, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats

[I] 4 Rue de Marseille La Bernardière Porte 411 44800 SAINT HERBLAIN non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats

DÉFENDERESSE : Madame [J] [F] [W] [B] 1 Allée des Frenes 44810 HÉRIC non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats

: 09 septembre 2024 délibéré au : 14 octobre 2024 RG N° RG 24/01446 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7GE COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Bertrand NAUX CCC à Madame [L] [H] + préfecture Copie dossier

Mme C réside depuis le 13 octobre 2015 au sein d'une résidence autonomie gérée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Toulouse.

technique joint au bon de commande, il était stipulé que l'acheteur devait faire exécuter les travaux concernant la gaine maçonnée, ensuite, que le contrat prévoyait que la CCM ne pourrait être tenue

de la Ville de [Localité 8]) et Mme [B] [R] et ordonné l’expulsion de cette dernière à défaut de départ spontané.

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Greffe : [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 24/00972 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZWZ Expédié aux parties le : 1 ce à [5] 1 ccc

ARTEMISIA GESTION C/ [O] [J] [L] [J] Notifiée le 1 ccc à Maître BENOIT-DAIEF 1 ccc à Me Nicolas MATHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81980 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OAJ N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81602 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2433 N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE

[K] Appartement 6 Rez de Chaussée 75 Boulevard Michelet 44300 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats

Etage 7 Résidence Les 3 Isles 11-12 Allée Ile Gloriette 44000 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats