TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/01810 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFKK 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àMe Jean-jacques DAHAN

Toutée, Président de sous-section, Président ; Mme Dayan, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Vestur, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 3 avril 2002.

ROUMANIE   CASE OF DALBAN v.

waarbij geldboete wordt opgelegd - Richtlijn 2004/48/EG - Intellectuele-eigendomsrechten - Inbreuk op deze rechten - Maatregelen, procedures en rechtsmiddelen - Veroordeling - Exequaturprocedure - Daaraan

[T] [Z] né le 06 Mai 1984 à [Localité 2], de nationalité cambodgienne ayant pour conseil en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

■ N° RG 25/00137 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72J6 N°MINUTE : DÉSISTEMENT Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me Arnaud CERMOLACE Copie certifiée conforme délivrées à Me Stéphane DAYAN

CHAMARD SABLIER du Cabinet EYMARD SABLIER ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 4] SARLV SCHEMA [Adresse 15] comparant en personne SAS SICRA ILE DE FRANCE 83-[Adresse 16] comparant par Me LAFOY du Cabinet DABBENE

[M] [U] né le 29 Décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Ayant pour conseil choisi Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué

[H] [W] [V] né le 03 Mars 1989 à [Localité 3], de nationalité congolaise demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil choisi par Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris LIBRE

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01827 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP7B MI : 23/00001606 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le à Me Jean-jacques DAHAN

DAVAN HOLDINGS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CAGNOL Me FAUBERT Décision déférée à la Cour : Sur saisine d'office de la cour en rectification d'eereur matérielle

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70E Minute n° 23/ N° RG 23/02175 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLJZ MI : 20/00001225 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Jean-jacques DAHAN

B A représenté par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A..., retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal d’annuler les arrêtés en date du 17 février 2026 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter

B..., représenté par Me Dahhan, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 août 2025 par lequel le préfet de police a décidé de l’assigner à résidence à Paris ; 2°) de mettre

A, représenté par Me Henri-Louis Dahhan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société LCV automobiles, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [S],