disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 02 juin 2022 par la société [6] contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES, afin de s’entendre déclarer

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Commisimpex et de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer irrecevable

; qu'ainsi, dans le cadre d'une activité déclarée portant sur la réalisation de charpente en bois et de structure en bois, constitue une clause d'exclusion de garantie celle qui exclut "les maisons et

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par la victime, alors : « 1°/

dans ses motifs que la décision déférée, qui avait déclaré recevables les constitutions de partie civile, mais au fond les avait rejetées, sera confirmée par substitution de motifs, a déclaré dans son

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris a rayé de la liste des débits de boissons déclarés

its Protocols, decided to strike these cases from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

its Protocols, decided to strike these cases from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2026)13 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

or its Protocols, decided to strike this case from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlement were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

UNANIMOUSLY,      Holds that it has jurisdiction to deal with this application as it relates to facts that took place before 16   September 2022;      Declares

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

its Protocols, decided to strike these cases from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State (see documents DH-DD(2025)667 , DH-DD(2025)833 , and DH-DD(2025)922 );   DECLARES

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

xa0; Ukraine   case, which was closed by Final Resolution CM/ResDH(2018)269 ;   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

En l’espèce, le courrier de la Caisse du 22 août 2022 est rédigé comme suit : « le caractère professionnel de l’accident mortel déclaré par votre salarié(e) Monsieur [O] [Y] est reconnu.

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Madame [X] [J].", 'Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [X] [J], sauf convention contraire.']