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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2323082_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A assisté d'un interprète en anglais, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre civile
69842552cdc6046d47f7437b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme MArie-Astrid LECONTE
Source officielle2ème chambre civile
6984258ccdc6046d47f75968
12 janvier 2026
12 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Marie-Astrid LECONTE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502875_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A se prévaut du caractère ancien de ces faits et soutient qu'il a entrepris des démarches en vue de sa réinsertion et fait valoir qu'il bénéficie depuis le 4 juin 2024, à la suite d'un jugement du 28 mai
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503402_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
affaires familiales ; il exerce son droit de visite et d'hébergement et verse régulièrement la pension alimentaire fixée ; il effectue également des achats pour ses besoins quotidiens ; il a entamé les démarches
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500850_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En se contentant de faire état d'une enquête policière en cours, sans autre précision, le directeur général de l'OFII n'établit pas davantage une démarche caractéristique des pratiques d'un réseau de demandeurs
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301268_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301707_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B a, à la suite, entrepris vainement de nouvelles démarches auprès de la Cour nationale du droit d'asile puis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2307033_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306020_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Si le requérant soutient qu'il a clairement exprimé son intention d'effectuer une demande d'asile, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que celui-ci aurait effectué une quelconque démarche en ce sens
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505005_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A, qui réside en France depuis 2016, n'a jamais entrepris de démarches pour présenter une demande d'asile.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401831_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielle5ème chambre
DTA_2109539_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
valoir les ateliers sociolinguistiques suivis en France depuis son arrivée, fait non contredit par les pièces du dossier et auquel la préfète est également réputée acquiescer, caractérisant ainsi une démarche
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2403333_20240805
5 août 2024
5 août 2024
En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300377_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300153_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B, qui est entré irrégulièrement en France et n'a jamais entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation, ne justifie pas de la nécessité de sa présence en France auprès de sa compagne.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300171_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304160_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
l'affectent dans l'académie de Rennes pour réaliser la prolongation de stage, qui préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; * elle a entamé des démarches
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302502_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A ne démontre pas avoir vainement tenté de démarches auprès des autorités consulaires albanaises pour obtenir un visa l'autorisant à travailler ; il n'a pas déféré aux mesures d'éloignement édictées à
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfe
11 décembre 2001
11 décembre 2001
.: Monsieur Jean Z..., LECOMTE, Président Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller PRONONCE: à l'audience publique du 11 Décembre 2001 par Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller
Source officiellePage 13 sur 28