A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer

A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel la préfète de l'Ardèche l'a

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 8 août 2025 sous le n° 2513939, Mme D G F épouse A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article

A, représenté par Me Deme, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 29 octobre 2023 par lesquelles la préfète de

The criminal court had, however, convicted the applicant in proceedings deemed to be adversarial, in the absence of the applicant and his representative and without a psychiatrist’s report.

The court also ruled to keep unchanged the preventive measure which had been imposed on the applicant and declared that his detention was to be deemed extended until 17 January 2014.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00266 N° Portalis DBYC-W-B7J-LNOO 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Olivier GEOFFROY, Me Aurélie GRENARD, Me Manuella HARDY-SALLÉ -

N° 24/04 N° N° RG 23/00763 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

MOTEC INGENIERIE Rep/assistant : Maître Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Audience

RE F E R E N° Du 02 Février 2024 N° RG 23/00623 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPDH 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, la SELARL GÉRALDINE YEU, Me Emmanuel RUBI - copie dossier - 2 copies

It was deemed that the applicant had known about the importation and distribution of the drugs and she was suspected of criminal involvement.

de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY

Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [W] [Y] Représenté par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY

CDC HABITAT Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0006QAV ---------------------------------------------------

Représenté par Me Gregory PIERRE, avocat au barreau de PARIS INTIME [Z] [X] -------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY