Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - et les observations de Me Djermoune, substituant Me Ben

  Il se réfère à la jurisprudence de la Commission et de la Cour dans les affaires Djeroud, Moustaquim et Beldjoudi, ainsi qu'aux conclusions du Commissaire du Gouvernement qui tendaient à la reconnaissance

        La Commission rappelle à cet égard que dans les affaires Djeroud c/France (N° 13446/87, déc. 10.5.1989), Beldjoudi c/France (N° 12083/86, déc. 11.7.89), Abbas c/France

le but légitime visé et la gravité de l'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale (Moustaquim c.Belgique, rapport Comm. 12.10.89, dans série A n° 193, p. 30, par. 61 ; Djeroud

l'article 8 (art. 8) de la Convention et s'analyse donc en une ingérence dans le droit du requérant et de la requérante au respect de celle-ci (Moustaquim c/Belgique, rapport Comm. du 12.10.1989, par. 52, Djeroud

        La Commission rappelle à cet égard que dans les affaires Djeroud c/ France (N° 13446/87, déc. 10.5.1989) et Abbas c/ France (N° 15671/89, déc. 6.12.1991), elle avait

B, - les observations de Me Djermoune, représentant M.

Hamza Cherief, - et les observations Me Djermoune pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

juste équilibre a été ménagé entre le but légitime visé et la gravité de l'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale (Moustaquim c/Belgique, avis Comm. 12.11.89, par. 61 ; Djeroud

juste équilibre a été ménagé entre le but légitime visé et la gravité de l'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale (Moustaquim c/Belgique, avis Comm. 12.11.89, par. 61 ; Djeroud

juste équilibre a été ménagé entre le but légitime visé et la gravité de l'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale (Moustaquim c/Belgique, avis Comm. 12.11.89, par. 61 ; Djeroud

Belgique, avis Comm. 12.11.89, par. 61 ; Djeroud c. France, avis Comm. 15.3.90, série A n° 191-B, p. 35, par. 63 ; Beldjoudi et Teychene c. France, avis Comm. 6.9.90, par. 63).   55.

novembre 1990 qu’il y avait lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de confier l’examen de la présente cause à la chambre constituée le 24 mai 1990 pour connaître de l’affaire Djeroud

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Requête No 13446/87     Mohamed DJEROUD

D.H. arrêt Djeroud du 23 janvier 1991, série A n° 191-B, pp. 35 - 36, par. 65). Or, en l'espèce, la Commission souligne l'ampleur particulière de l'ingérence en cause.

On 22 November 1990 the President decided that, in the interests of the proper administration of justice, this case should be considered by the Chamber constituted on 24 May 1990 to hear the Djeroud case